Conditions Générales de Vente (CGV)
En vigueur au 08/08/2026. Conformément au Code de la consommation français.
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d'articles proposées sur le site ThermaHeat Pro entre le vendeur et toute personne physique consommatrice effectuant un achat sur le site.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Les frais de livraison sont offerts pour toute commande expédiée en France métropolitaine et en Europe. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 - Commande et Obligation de Paiement
Toute commande figurant sur le site implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. La confirmation de la commande via le bouton recouvrant la mention légale "Commande avec obligation de paiement" ou "Payer ma commande" entraîne l'engagement ferme de l'acheteur de payer le prix indiqué.
Article 4 - Droit de Rétractation (14 Jours)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les frais de retour restent à la charge de l'acheteur. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet (vêtement, câble, batterie le cas échéant et emballage d'origine).
Formulaire type de rétractation
À l'attention de ThermaHeat Pro (support@thermaheatpro.fr) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande N° : _______________
- Reçue le : _______________
- Nom du consommateur : _______________
- Adresse du consommateur : _______________
- Date et Signature : _______________
Article 5 - Garanties Légales
Tous nos produits bénéficient de la Garantie Légale de Conformité de 2 ans (Articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la Garantie Légale contre les Vices Cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil).
- En cas de défectuosité du vêtement ou des éléments chauffants sous 2 ans, le produit sera réparé, remplacé ou remboursé gratuitement.
Article 6 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Les délais moyens de livraison sont de 5 à 9 jours ouvrés pour la France métropolitaine et l'Union Européenne.
Article 7 - Règlement des Litiges & Médiation
En cas de litige, l'acheteur s'adresse en priorité au service client : support@thermaheatpro.fr. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour le règlement amiable d'un litige.